Préambule

Les conditions générales de vente nécessitent une lecture attentive. Ces éléments forment le contrat de prestation de services proposé par DOMUS DC. La commande ne sera validée qu'une fois l’accord donné à ces conditions générales de vente. La clientèle de DOMUS DC atteste avoir lu ce document avant de signer un devis marqué « bon pour accord », et possède la capacité juridique pour établir un contrat avec DOMUS DC. La signature d'un devis équivaut à une validation sans réserve des conditions énoncées. 

DOMUS DC, dirigée par Daphné Capdeville, spécialisée en aménagement et décoration d'intérieur, est une entreprise qui offre des conseils en matière de conception d'espaces intérieurs. Elle met en place des projets d'agencement et/ou de modifications d'une ou plusieurs pièces de résidence.

DOMUS DC apporte à l'habitation des solutions fonctionnelles, ergonomiques et esthétiques au moyen de plans 2D, de perspectives photoréalistes et peut également participer au choix des fournisseurs. Toute personne qui demande à la société DOMUS DC l'élaboration d'idées et de plans pour concrétiser des aménagements intérieurs, sera désignée comme « le ou la cliente ». DOMUS DC est une SASU enregistrée sous le numéro 987 532 629 et a son siège social au 58 rue de Monceau, 75008 Paris. La société est joignable à l’adresse mail contact@domus-dc.fr ou au numéro 06 67 30 95 83. Numéro SIRET : 987 532 629 00019.
 

Article 1 : Objet en champ d'application

Les « CGV », ou conditions générales de vente, régulent et s'appliquent intégralement à toutes les interactions entre DOMUS DC et toute personne qui fait appel à ses services. Dans le contexte de ces CGV, le mot « service » désigne le(s) service(s) offert(s) par la société DOMUS DC. Ainsi, toute personne qui demande les services apportés par DOMUS DC accepte pleinement et sans réserve les conditions générales de vente mentionnées dans ce document, et reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières avant la signature du devis. Avant de signer le devis, le ou la cliente affirme avoir la pleine capacité juridique qui lui permet de s'engager selon les termes des présentes conditions générales de vente. DOMUS DC se donne le droit de changer les conditions générales de vente à tout moment.
 

Article 2 : Contact et prise de rendez-vous

Le ou la cliente a accès à la société DOMUS DC via les outils de télécommunication tels que le site web, les réseaux sociaux, l'adresse mail et le numéro de téléphone. Ces moyens permettent la mise en contact de la clientèle et de la société afin de fixer un premier rendez-vous.

Article 3 :  Descriptif des prestations

Les services offerts par la société DOMUS DC sont essentiellement des services de conseil et d'assistance. Selon les exigences de le ou la cliente, ces services peuvent inclure : l'élaboration de plans 2D, 3D, perspectives, la suggestion d'aménagements et de matériaux, de meubles et la sélection des fournisseurs.

3.1 Rendez-vous découverte

Cet échange, par visio-conférence ou téléphone, a pour objectif de définir le projet dans sa globalité avec un premier cahier des charges. Le ou la cliente exprime ses besoins ainsi que le type de service envisagé. Ce rendez-vous détermine le contenu et le déroulé de l’ensemble du projet.

3.2 Les types de services

- Projet visuel : Compte tenu des plans côtés, ou de photos si elles permettent une estimation visuelle des dimensions, et des envies stylistiques rapportées par le ou la cliente, DOMUS DC fournit des images photoréalistes pour apporter de projection visuelle en vue d’un renouveau décoratif. Cette prestation inclut un retour correctif. DOMUS DC offre conseils et expertise sur le choix des matériaux et couleurs. Le service « projet visuel » ne nécessite pas de rendez-vous à domicile et les interactions entre DOMUS DC et le ou la cliente se font au moyen de la télécommunication (téléphone, mail et visio-conférence). Ce type de service s’adapte notamment aux personnes souhaitant décorer leur intérieur sans y apporter de modifications d’ampleur.

- Projet d’aménagement : compte tenu des plans côtés, des photos, des besoins et des envies stylistiques rapportés par le ou la cliente, la société DOMUS DC fournit un avant-projet sommaire. Lors de la validation de celui-ci, l’avant-projet définitif est réalisé et envoyé à le ou la cliente. Ces documents, indicatifs et relatifs aux dimensions préalablement données, ont pour destination la fabrication de mobilier sur mesure et/ou l'emplacement des éléments de maçonnerie, d’électricité et de plomberie. Le choix des prestataires, la coordination des intervenants et le suivi des travaux ne sont pas sous la gestion de la société DOMUS DC. Ce service s’applique notamment pour les personnes qui font construire leur maison, qui achètent leur logement sur plan, qui ont déjà sélectionné l’entreprise qui effectue les travaux ou pour les projets à distance. « Le projet d’aménagement » inclut un accompagnement sur la durée. Des rencontres physiques peuvent faciliter les échanges entre la société DOMUS DC et le ou la cliente ; notamment lors de la visite cloison pour un achat sur plan.

- Projet de rénovation : ce service inclut un accompagnement sur la durée. Un rendez-vous à domicile est planifié pour la prise de côtes et de photos. Une étude de projet en profondeur est établie. La société DOMUS DC fournit un avant-projet sommaire. Lors de la validation de celui-ci, l’avant-projet définitif est réalisé et envoyé à le ou la cliente et à l’entreprise/artisan en charge des travaux. DOMUS DC apporte conseils et expertise sur le choix des matériaux et couleurs et accompagne le ou la cliente lors des rendez-vous chez les différents fournisseurs tels que les cuisinistes. La coordination des différents prestataires et le suivi des travaux jusqu’à la livraison de fin de chantier sont sous la gestion de la société DOMUS DC. 
 

3.3 Rendez-vous à domicile

Il permet d’approfondir l’étude de projet, de prendre des photos et d’effectuer un premier relevé de côtes en vue de l’avant-projet sommaire. Des mesures complémentaires peuvent être prises par la suite du projet, notamment avec l’entreprise/artisan en charge des travaux. Il s’intègre dans le cadre d’un « projet de rénovation » ou lors de la visite cloison pour les achats immobiliers sur plans. Dans ce dernier cas, il sera la base pour les différents plans techniques.
 

3.4 : Objectif et composition de l'avant projet sommaire

Le dossier avant-projet sommaire permet de rédiger le cahier des charges et d’apporter une prévisualisation globale. Il est composé comme suit :

- Plan de masse annoté marquant les cloisons, la circulation et le mobilier

- Croquis 3D

- Planche tendance illustrant le style décoratif

- Calendrier prévisionnel

- Projection budgétaire

3.5 Travaux

DOMUS DC ne vend pas les travaux mais travaille avec différentes entreprises ou artisans. Le ou la cliente reste libre sur le choix du prestataire. Qu’il soit issu du réseau de la société DOMUS DC ou de celui de le ou la cliente, les conditions sur la fourniture des plans techniques et du suivi de chantier ne changent pas. Un rendez-vous avec un l’entreprise/artisan est nécessaire pour établir un devis travaux.

3.6 Objectif et composition de l'avant projet définitif

Le dossier avant-projet définitif permet de valider les composants du projet et de constituer les éléments techniques pour la fabrication des meubles, l’achat des composants et les travaux. Il est composé comme suit :

- Plans de masse et élévations cotées 

- Images photoréalistes

- Solutions d’aménagement intérieur

- Plans techniques utiles aux travaux

- Calendrier fixé

- Devis fournisseurs (cuisiniste, menuisier, parquettiste…)

- Budget défini mais évolutif suivant le choix des finitions 

Article 4 : Responsabilités

DOMUS DC s'engage à tout faire pour satisfaire le ou la cliente, comme indiqué dans le devis signé, en lui communiquant régulièrement l'état de l'évolution du projet.

4.1 Suivi des travaux

DOMUS DC s'engage à tout faire pour satisfaire le ou la cliente, comme indiqué dans le devis signé, en lui communiquant régulièrement l'état de l'évolution du projet.

Quand DOMUS DC est en charge de la coordination des travaux, toute défaillance contractuelle, retard, défaut ou vice caché attribuable à un tiers ne peut en aucune manière lui être imputé et ne saurait engager sa responsabilité. La société DOMUS DC n'agit ni comme commanditaire ni comme exécutante des tâches, et en conséquence, sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée. Il est impératif de préciser que la société DOMUS DC n'assume pas le rôle d'architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles proposées à le ou la cliente lors de l'exécution de travaux sont directement fournies par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.).

En situation de litige, le ou la cliente n'aura d'autre choix que de se diriger vers le prestataire mis en cause. Conformément à la loi du 4 janvier 1978, l'architecte d'intérieur conseille à le ou la cliente de contracter une assurance dommage ouvrage (DO) pour les travaux avant le début d'un chantier. Suivant ce qui a été dit précédemment, la responsabilité de DOMUS DC ne peut être retenue en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat signé par le ou la cliente avec les entreprises extérieures.

4.2 Fournisseur externe

Lorsque le ou la cliente est mis en contact avec un fournisseur externe, il conserve la liberté de choisir l'entreprise à laquelle il souhaite confier la fourniture des meubles, des appareils électroménagers et sanitaires ainsi que les divers matériaux. La société DOMUS DC n'intervient d'aucune façon dans cette relation contractuelle, il est important de noter que la société tierce ne joue pas le rôle de sous-traitant pour DOMUS DC. Par conséquent, l'entreprise externe émettra directement le devis pour la fourniture du matériel et aucun règlement ne se fera par l'intermédiaire de DOMUS DC. La société DOMUS DC promet de surveiller le progrès du chantier et la mise en œuvre des travaux par les entrepreneurs. Si des éléments architecturaux et/ou du mobilier sont endommagés ou volés, DOMUS DC ne peut être tenu responsable.

Les plans fournis par la société DOMUS DC à le ou la cliente ne sont pas conçus pour être utilisés directement pour la mise en œuvre ou l'exécution des travaux. Ils sont donc fournis à titre d'information. Il est indispensable pour chaque artisan de vérifier les dimensions nécessaires à la réalisation correcte de son travail, en accord avec le DUT de son métier. Il incombe néanmoins à DOMUS DC la bonne gestion du suivi des travaux et d'entamer une discussion pour améliorer la situation, en cas d'anomalie, dans l'exécution des travaux et de prévenir le ou la cliente afin qu'une solution soit trouvée entre les contractants. Les documents, qu'ils soient écrits ou graphiques, fournis par DOMUS DC ne peuvent en aucun cas remplacer les plans techniques d'exécution (les installations de réseaux variés, la plomberie, l'électricité, les fluides divers, etc.) ou toute autre forme de planification requise pour accomplir les travaux préparatoires avant ceux de sa propre prestation.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la société DOMUS DC ne saurait être engagée 3dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par DOMUS DC sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

DOMUS DC ne porte aucune responsabilité concernant les recommandations de décoration et de configuration des meubles.

4.3 Illustration 3D

Les images photoréalistes sont fournies à titre d'exemple et sont sans engagement. DOMUS DC se donne la latitude de les modifier selon les informations fournies par divers fournisseurs et intervenants.

De plus, DOMUS DC ne peut en aucun cas garantir que les couleurs affichées à l'écran ou imprimées seront exactement identiques aux produits proposés à la vente. Par conséquent, le ou la cliente doit réaliser les contrôles nécessaires sur la couleur en se rendant physiquement au magasin et/ou en achetant des échantillons. Suite à ce qui précède, DOMUS DC ne pourrait être tenu responsable si la couleur sélectionnée ne correspond pas précisément au rendu après impression ou affichage sur écran.

Article 5 : Cas de force majeur

Sauf cas de force majeure, les délais convenus pour la prestation seront respectés. On considère comme force majeure ou événements imprévus ceux qui sont indépendants de la volonté des parties, qu'elles n'auraient pas pu prévoir et qu'elles n'auraient pas pu éviter ou surmonter, dans la mesure où leur occurrence rend totalement impossible l'xécution des obligations. Sont par ailleurs considérés comme des circonstances exceptionnelles ou imprévues dispensant DOMUS DC de sa responsabilité de fournir le service convenu dans les délais préétablis : les grèves totales ou partielles de ses collaborateurs habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les interruptions de production résultant de pannes inattendues, les épidémies, les barrages de dégel, les barrages routiers, grève, coupure des réseaux de télécommunication ou interruption de fourniture EDF-GDF.

Dans de tels cas, DOMUS DC informera le ou la cliente par écrit, y compris via e-mail, dans un délai de 24 heures suivant la survenance des événements. Le contrat entre l'architecte d'intérieur et le client sera alors suspendu automatiquement sans compensation, à partir de la date de survenue de l'événement. Dans le cas où l'événement dépasserait une durée de trente jours à partir de sa date d'occurrence, le contrat entre DOMUS DC et le ou la client pourrait être rompu par la partie qui agit plus rapidement, sans que cela n'entraîne de compensation financière pour l'une ou l'autre des parties. Cette mise en œuvre interviendra à compter de la date mentionnée dans la lettre recommandée avec accusé de réception qui met fin au contrat en question.

Article 6 : Tarifs et modalités de paiement

Les devis sont valides durant une période de 30 jours.

Le devis peut établir un calendrier de paiement. Le ou la cliente est tenue d'honorer son engagement dès la présentation de chaque facture. Le devis n'acquerra un caractère définitif et validé qu'une fois signé, daté, renvoyé à DOMUS DC.

Si aucune indication n'est précisée dans les devis, les délais suivants sont appliqués :

Rendez-vous découverte : gratuit

Rendez-vous à domicile : 150 euros TTC. 100% à la réalisation du service. 

Projet visuel : 140 euros pièce simple (chambre, entrée, bureau, salon, salle à manger,) ; 150 euros pièce technique (cuisine, salle de bain) ; 250 euros espace pluriel (séjour et cuisine / salon et salle à manger / cuisine de plus de 13 mètre carré). 100% à la commande. 

Projet d’aménagement : 40 euros TTC le mètre carré. 50% à la commande ; 30% à la réception du dossier avant-projet sommaire ; 20% à la réception du dossier avant-projet définitif. 

Projet rénovation : 70 euros le mètre carré. 50% à la commande ; 30% à réception du dossier avant-projet sommaire ; 20% lors de la livraison finale (rédaction du formulaire de fin de chantier, y compris dans le cas où le ou la cliente émet des réserves)

Il se peut que certains tarifs fixes soient soumis à des frais additionnels liés à l'étude, causés par la découverte de contraintes techniques, pendant et/ou après une prestation, qui n'étaient pas connues de DOMUS DC et/ou de le ou la cliente en début de la prestation.

Article 7 : Modes de paiement et défaut de paiement

Le règlement des prestations se fait par virement bancaire ou par chèque, conformément aux délais de paiement spécifiés dans le devis (qui prennent priorité sur ces conditions générales de vente).

Le ou la cliente assure à DOMUS DC qu'il détient les autorisations requises pour employer le mode de paiement sélectionné lors de la conclusion du devis. Le ou la cliente a alors la possibilité de payer sa commande par :

- Par chèque après avoir signé un devis. L'acceptation se fera uniquement pour les chèques libellés en euros au nom de DOMUS DC. Il se peut que la société demande une copie de la pièce d'identité.

- Par transfert bancaire suite à la signature du devis. Les informations bancaires de DOMUS DC sont fournies à le ou la cliente lors de la commande. 

En cas de non-paiement, toutes les sommes dues deviennent exigibles immédiatement et la déchéance du terme est prononcée pour le reste des montants dus. Si le ou la cliente ne respecte pas ses obligations de paiement, il sera sujet à des poursuites et tous les frais liés au recouvrement des sommes dues lui incomberont. Toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement entraînera des poursuites judiciaires.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à la loi et à partir de la date de commande (signature du devis), le ou la cliente a quatorze jours pour exercer son droit de rétractation auprès de DOMUS DC. Afin de procéder à la rétractation, le ou la cliente devra envoyer, avant cette date limite (le cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté. Adresse : 58 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS. Le remboursement du paiement effectué lors de la commande sera réalisé au plus tard dans un délai de quatorze jours après la réception du courrier. Cette stipulation est exclusivement destinée aux consommateurs.

Article 10 : Protection des données

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui accorde au client des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, les informations requises par DOMUS DC pour chaque projet peuvent être modifiées ou retirées à tout moment.